Alerte et détection des difficultés d'une société

La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. En revanche, il s'agit d'une obligation pour le commissaire aux comptes.

Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à l'entrepreneur individuel (EI) est disponible ici.

Alerte du président du tribunal
Convocation du dirigeant

L'alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal.

Lorsqu'il a des raisons de penser que la société traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques, il peut convoquer le dirigeant pour un entretien " prise de conscience ".

Par exemple, le fait pour une société de ne pas déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce peut être considéré comme un indice de difficulté par le président du tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée :

Le président du tribunal de commerce convoque le dirigeant par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien.

La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance.

Durant cet entretien, le président du tribunal de commerce informe le dirigeant de l'existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Cet entretien est confidentiel.

C'est le président du tribunal du lieu du siège de l'entreprise qui est compétent :

Où s'adresser ?

Le président du tribunal judiciaire convoque le dirigeant par lettre recommandée avec AR et par lettre simple avec une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien.

La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance.

Durant cet entretien, le président du tribunal judiciaire informe le dirigeant de l'existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Cet entretien est confidentiel.

C'est le président du tribunal du lieu du siège de l'entreprise qui est compétent :

Où s'adresser ?
À savoir

Les avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires ou officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice, etc.) ne sont pas concernés par la procédure d'alerte. Cependant, le président du tribunal peut informer l'ordre professionnel ou l'autorité compétente des difficultés rencontrées par ces sociétés.

Entretien entre le dirigeant et le président du tribunal

Le président du tribunal établit un procès-verbal qui mentionne la date, le lieu de l'entretien et l'identité des personnes présentes. Il le dépose ensuite au greffe du tribunal.

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier.

Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation. Il peut, s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, en informer le ministère public. Le ministère public peut alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Pouvoirs d'enquête du président du tribunal

Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société.

Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

  • Commissaires aux comptes

  • Membres et représentants du personnel

  • Administrations publique (administration fiscale)

  • Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

  • Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Alerte du commissaire aux comptes (CAC)

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et du nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.

Par exemple, les faits suivants déclenchent l'alerte du CAC :

La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA ou SAS ) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :

À noter

Cette procédure s'applique également aux SAS qui n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.

Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).

À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :

  • Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées

  • Soit d'informer les associés pour les autres sociétés

S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.

Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.

Alerte des associés ou actionnaires de la société

Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les asociés d'une SARL ou les actionnaires d'une SA, SAS ou SCA.

Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.

Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.

Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite par actions (SCA).

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.

Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.

Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

Alerte du groupement de prévention agréé

Toute société immatriculée au RCS ou au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou toute personne morale de droit privé (association) a la possibilité d'adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financière. Lorsqu'il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant.

Le GPA oriente ensuite le dirigeant vers un réseau d'experts.

À savoir

L'adhésion à un groupement de prévention agrée est payante.

service-public.fr
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