Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l'année du décès, vous gardez le même nombre de parts. Pour les années suivantes, votre situation dépend de votre situation familiale. Nous vous indiquons les informations à connaître, que vous ayez une ou plusieurs personnes à charge, ou que vous n'ayez aucune personne à charge.
La situation dépend de l'année du décès de votre conjoint :
Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d'une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
-
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
-
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
-
Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
-
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
-
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
-
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
-
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 791 €.
La situation dépend de l'année du décès de votre conjoint :
Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d'une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
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L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
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Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
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Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
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Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
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Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
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Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
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Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
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Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
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Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 791 €.
