Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner l'une des parties au litige à payer une somme d'argent. À tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

  • Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire traite toutes les affaires civiles (par exemple : conflit de voisinage, contrat mal exécuté, dette impayée) qui n'ont pas été attribuées à un autre tribunal. Dans ces cas, le tribunal judiciaire est compétent quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 10 000 €).

    Il juge également les affaires familiales (par exemple, les divorces ou les demandes de pensions alimentaires pour un enfant) et les affaires de succession.

    En plus du tribunal judiciaire, il existe des tribunaux de proximité.

    Le tribunal de proximité traite les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 €.

  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.

  • Le tribunal de commerce

    Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits nés lors de l'exécution d'un bail rural.

  • Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire traite toutes les affaires civiles (par exemple : conflit de voisinage, contrat mal exécuté, dette impayée) qui n'ont pas été attribuées à un autre tribunal. Dans ces cas, le tribunal judiciaire est compétent quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 10 000 €).

    Il juge également les affaires familiales (par exemple, les divorces ou les demandes de pensions alimentaires pour un enfant) et les affaires de succession.

    En plus du tribunal judiciaire, il existe des tribunaux de proximité.

    Le tribunal de proximité traite les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 €.

  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.

  • Le tribunal de commerce

    Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits nés lors de l'exécution d'un bail rural.

  • Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire traite toutes les affaires civiles (par exemple : conflit de voisinage, contrat mal exécuté, dette impayée) qui n'ont pas été attribuées à un autre tribunal. Dans ces cas, le tribunal judiciaire est compétent quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 10 000 €).

    Il juge également les affaires familiales (par exemple, les divorces ou les demandes de pensions alimentaires pour un enfant) et les affaires de succession.

    En plus du tribunal judiciaire, il existe des tribunaux de proximité.

    Le tribunal de proximité traite les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 €.

  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.

  • Le tribunal de commerce

    Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits nés lors de l'exécution d'un bail rural.

  • Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire traite toutes les affaires civiles (par exemple : conflit de voisinage, contrat mal exécuté, dette impayée) qui n'ont pas été attribuées à un autre tribunal. Dans ces cas, le tribunal judiciaire est compétent quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 10 000 €).

    Il juge également les affaires familiales (par exemple, les divorces ou les demandes de pensions alimentaires pour un enfant) et les affaires de succession.

    En plus du tribunal judiciaire, il existe des tribunaux de proximité.

    Le tribunal de proximité traite les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 €.

  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.

  • Le tribunal de commerce

    Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits nés lors de l'exécution d'un bail rural.

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