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Perte de la moitié des capitaux propres
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Déclaration de créances
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de traitement de sortie de crise
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Redressement judiciaire d'une société
Rétablissement professionnel
Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective